Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section IV — Fonction disciplinaire et arbitrale
Article 56
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant qualifié du mis en cause n'ait été préalablement entendu ou dûment appelé à être entendu..
