TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section IV — Fonction disciplinaire et arbitrale
Article 55
En matière déontologique et disciplinaire, les sanctions infligées par la chambre sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie de l'activité, le retrait d'agrément, et / ou des amendes dont le montant maximum est fixé à 10 millions de dinars ou égal au profit éventuellement réalisé du fait de la faute commise.
Les sommes sont versées au fonds de garantie institué par l'article 64 ci-dessous.
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires passibles des peines prévues par les articles 59 et 60 ci-dessous sont portées devant les juridictions ordinaires compétentes.
