Article 52

En matière arbitrale, la chambre ci-dessus est compétente pour instruire tout litige technique résultant de l'interprétation des lois et réglements régissant le fonctionnement de la bourse intervenant: * entre intermédiaires en opérations de bourse, * entre intermédiaires en opérations de bourse et la société de gestion de la bourse des valeurs, * entre intermidiaires en opérations de bourse et sociétés émettrices, * entre intermédiaires en opérations de bourse et les donneurs d'ordre de bourse.