Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section IV — Fonction disciplinaire et arbitrale
Article 51
Il est institué au sein de la commission une chambre disciplinaire et arbitrale comprenant, outre le président: deux membres élus parmi les membres de la commission pour la durée de leur mandat, deux magistrats désignés par le ministre de la justice et choisis pour leurs compétences en matière économique, et financière.
Le président de la commission assure la présidence de la chambre.
