Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section III — Fonction de surveillance et de contrôle
Article 49
Pour préserver le marché, la commission veille au respect des régles déontologiques qui s'imposent aux opérateurs du marché.
Un règlement de la commission définira les régles déontologiques à observer.
Les principes généraux qui doivent déterminer ces règles sont les suivants : l'obligation de réserver un traitement égal à tous les clients, la priorité donnée à l'intérêt du client, l'exécution des ordres des clients aux meilleures conditions du marché, l'absence de circulation indue d'informations confidentielles.
