Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section III — Fonction de surveillance et de contrôle
Article 44
Les titres d'emprunt émis par l'Etat algérien ou les collectivités locales sont admis de droit aux négociations si l'émetteur le demande. 23 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les titres d'emprunt émis par d'autres personnes morales et garantis par l'Etat ou une collectivité locale sont admis de droit aux négociations si l'émetteur et le garant le demandent.
