Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section II — Fonction réglementaire
Article 32
Les règlements édictés par la commission sont approuvés par voie réglementaire.
Ils sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire avec le texte d'approbation.
