Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 1 — Composition et fonctionnement
Article 29
La commission dispose, pour son foctionnement, d'un secrétariat doté de services administratifs et techniques.
L'organisation et le fonctionnement de ces services ainsi que le statut de ses personnels sont déterminés par règlement de la commission.
