Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 1 — Composition et fonctionnement
Article 27
Des redevances sont perçues sur les actes et services rendus par la commission.
Les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement de ces redevances sont fixées par voie réglementaire.
