Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 1 — Composition et fonctionnement
Article 25
Le président, ainsi que l'ensemble du personnel permanent de la commission ne peuvent pas effectuer des transactions sur des actions admises en bourse.
