Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE II — LA SOCIETE DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Article 19
La société perçoit des commissions sur les opérations effectuées en bourse.
Les règles de calcul seront fixées par règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.