Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE II — LA SOCIETE DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Article 16
Le capital de la société est représenté par des actions réservées aux intermédiaires en opérations de bourse.