Article 13

Les intermédiaires en opérations de bourse sont tenus de conclure avec leurs clients des contrats de mandat.

Les contrats doivent obligatoirement prévoir des comptes-rendus périodiques, tous les six mois au plus, des opérations effectuées par l'intermédiaire pour son client.

Les clauses impératives que doit contenir chaque contrat type sont déterminées par un réglement de la commission.