Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 6 — Modifications du capital social 15 Paragraphe 1 J Augmentation du capital
Article 715
bis 59. En cas de fusion de sociétés ou en cas d' apport par une société de partie de ses éléments d' actif à une autre société, les actions deviennent négociables pour la réalisation de la fusion.
Elles donnent lieu, selon les cas, à l' émission d' actions nouvelles prises, en transformant, au pair ou à la cote, les anciennes actions.
