Article 715

bis 56. Si une clause d'agrément est stipulée dans les statuts de la société, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par l' actionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société. L' agrément résulte d' une notification de la demande d'agrément ou à défaut de cette dernière du silence gardé durant un délai de deux mois à compter de la demande.

Art. 715 bis 57. - Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, les organes habilités de la société sont tenus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

Ši à l'expiration du délai prévu à l'alinéa ci - dessus, l' achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré - comme donné. Toutefois ce délai peut etre prolongé par décision du président du tribunal à la demande de la société.

En cas de non accord sur les prix des actions, la juridiction compétente statue.