Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Article 5
Les dispositions du Titre I, du livre V de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, sont complétées par un chapitre 1 bis intitulé "sociétés en commandite simple" et comportant les articles suivants :
