Article 10

Il est inséré au livre V de l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 susvisé, un chapitre IV bis intitulé << société en participation », comportant les articles suivants:

Art. 795 bis 1. Il peut être créé entre deux ou plusieurs personnes physiques des sociétés en participation destinées à réaliser des opérations de commerce.

Art. 795 bis 2. - La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se revèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens.

Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre II, chapitre IV du présent livre ne lui sont pas applicables.

Art. 795 bis 3. Les associés conviennent librement des objets, des formes ou proportions d'intérêts et des conditions de la société en participation.

Art. 795 bis 4. Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. Il est seul engagé même au cas où, sans l'accord des autres associés, il révèle leurs noms aux tiers.

Art. 795 bis 5 - Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Toutes clause contraire est réputée non écrite».