Décret n° 93-04
· ج.ر عدد 19 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-04 du 17 mars 1993 portant amnistie générale des commune de Berriane en juin et juillet 1990 Pages faits qui ont eu lieu sur le territoire de la
TITRE I — DES INFRACTIONS AMNISTIEES
Article 1er
Sont amnistiés les faits qualifiés par la loi de délits d'attroupements qui ont eu lieu dans le territoire de la commune de Berriane à l'issue des élections des Assemblées populaires communales et de wilaya courant juin et juillet 1990.
