Décret n° 93-02
· ج.ر عدد 8 لسنة 1993
ملغى
Décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence
Article 1er
Est prorogé l'état d'urgence, instauré par le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé.