Article 98

L'article 326 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : <<< « Art. 326. Lorsqu'ils sont commis :

- soit par trois individus ou plus, utilisant des animaux ou des vélocipèdes, que tous portent ou non des marchandises de fraude; soit par aéronefs, par véhicules attelés ou autopropulsés, par navires ou embarcations, de moins de 20 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brute; les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles: de la sanction fiscale prévue à l'alinéa 2 de l'article 324; d'une amende égale à six fois la valeur des objets confisqués.

- d'un emprisonnement de vingt quatre (24) à soixante

(60) mois."