Article 97

L'article 325 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 325. Lorsqu'elles sont commises par une réunion de trois individus et plus, que tous portent ou non des marchandises de fraude, les infractions visées à l'article 324 ci-dessus sont passibles des sanctions fiscales prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 324 et d'un emprisonnement de vingt quatre (24) à trente six (36) mois."