Article 96

L'article 324 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 324. Les faits de contrebande ainsi que les importations et exportations sans déclaration portant sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie, ou qui sont fortement taxées à l'entrée sont passibles : de la confiscation des marchandises de fraude, de celles des moyens de transport, et des objets ayant servi manifestement à masquer la fraude; d'une amende égale au double de la valeur des marchandises de fraude; d'un emprisonnement de douze (12) à vingt quatre

(24) mois."