Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 94
Les dispositions du tarif douanier sont ainsi complétées :
Autres articles de robinetterie et organes similaires : 8481-80-10 Articles de robinetterie sanitaire .D.D. 40% 8481-80-90 ........ Autres D.D. 15%".
