Article 92

Il est créé à l'article 15 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, un article 15 bis ainsi rédigé : << Art. 15 bis. - 1. A l'exportation et sur demande des exportateurs, l'administration des douanes établit ou vise, selon le cas, les certificats attestant l'origine algérienne des produits exportés.

2. Ces certificats sont délivrés dans les formes et conditions fixées par décision du directeur général des douanes".