Article 91

Les contrats portant sur la réalisation d'investissements d'importance nationale financés sur concours définitifs du trésor et inscrits à la nomenclature des investissements planifiés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les importations effectuées dans le cadre de l'exécution de ces contrats seront frappées du taux réduit de 3% en matière de droits de douane.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin par voie réglementaire."

Chapitre III Autres dispositions relatives aux ressources Section 1.

Dispositions douanières