Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 90
Les dispositions de l'article 151 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 sont abrogées.