Article 89

Les opérations de dégrévements fiscaux sont prévues, autorisées et exécutées sur le budget général de l'Etat.

Les dépenses mandatées à ce titre sont imputables sur des crédits évaluatifs et assignées payables sur la caisse des trésoriers de wilaya assignataires.

Les dispositions du présent article seront déterminées en tant que de besoin, par voie réglementaire et prendront effet à compter du 1er janvier 1994.