Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 88
Le produit brut des contributions directes recouvré au profit de l'Etat est imputé définitivement par les comptables publics assignataires, directement aux comptes de recettes budgétaires appropriés.
