Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 85
Les dispositions de l'article 21 de la loi de finances complémentaire pour 1991 sont abrogées.