Article 84

Au cours de leur réalisation, les opérations d'investissement peuvent bénéficier du régime fiscal le plus favorable en matière de droit de douane et de taxe sur la valeur ajoutée, en cas de changement de législation, pendant quatre (04) exercices à compter de la promulgation de la loi de finances modifiant le régime fiscal initial.

L'opérateur national ou étranger doit exprimer formellement son option.