Article 83

L'Etat peut, dans le cadre des opérations d'investissement, octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui effectuent un apport en devise sous la forme de capitaux ou en nature.

Ceux-ci sont accordés sur la base d'une convention spécifique, liant l'Etat à l'opérateur, approuvée par décret exécutif.