Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôt indirects
Article 81
L'article 176 du code des Impôts Indirects est modifié et rédigé comme suit:
« Art. 176. - Le tarif du droit intérieur de consommation sur les vins est fixé comme suit: 1./ droit fixe par hectolitre : 2.550 DA 2./ taxe ad-valorem: 20%."
