Article 80

L'article 141 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 141.- La pénalité fiscale peut exceptionnellement...(sans changement jusqu'à) efforts faits par lui pour se libérer de sa dette.

Après réglement de la taxe, le redevable peut présenter une demande de remise ou modération de la pénalité au directeur des impôts de wilaya.

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu ...(le reste sans changement)...".