Article 79

Le paragraphe 4 de l'article 42 du code de la TVA est modifié et rédigé comme suit: << Art. 42. Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier selon le cas de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée: 1./ (sans changement) ; 2./ (sans changement) ; 3.1 (sans changement) 4./ Les acquisitions de biens d'équipement, destinés à la réalisation d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou unités nouvelleinent créées et exerçant des activités déclarées prioritaires par le plan national annuel ou pluriannuel de developpement".