Article 78

Les dispositions de l'article 29 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 29. - La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée (sans changement jusqu'à)... est déductible de la taxe applicable à cette opération.

Peut être déduite la valeur forfaitaire ayant servi de base au calcul de la taxe ad valorem acquittée sur les ouvrages en métaux précieux sertis de pierres précieuses visés au chapitre 71-13 du tarif douanier.