Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 73
Le 4ème paragraphe de l'article 23-II. du code de la taxe sur la valeur ajoutée est supprimé.