Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 72
L'article 23 du code de la TVA est modifié et rédigé comme suit: << Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%. Il s'applique aux produits, biens,
• travaux, opérations et services énumérés ci-après :
1. - Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA:
1. à 9. (sans changement).
10. Les activités de restauration».
