Article 71

Les dispositions de l'article 22 du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 22. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés: i. - opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA.

1) Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

N° DU TARIF DESIGNATION DOUANIER DES PRODUITS 04-07 Œufs d'oiseaux, en coquilles, (sans changement frais, conservés ou cuits. jusqu'à) Vinaigres commestibles et succé- 22-09 danés de vinaigres comestibles obtenus à partir d'acide acétique. 23-04 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja. 25-23 Ciment.

(le reste sans changement)..... 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA