Article 70

Il est ajouté à l'article 15 du code de la TVA un paragraphe 5 rédigé comme suit : << Art. 15. - Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Il est constitué : 1..... (sans changement)...............;

2. ......... (sans changement)...............;

3. ......... (sans changement)................;

4. (sans changement).

5. En ce qui concerne les droits de garantie acquittés sur les ouvrages en métaux précieux sertis de pierres précieuses, ils sont déduits du montant de la taxe sur la valeur ajoutée normalement exigible sur ces produits."