Article 69

L'article 15-4è alinéa du code de la TVA est modifié comme suit : << Art. 15. Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle même.

Il est constitué :

1) pour les ventes (sans changement)...............;

2) pour les opérations d'échange.....(sans changement).....;

3) pour les livraisons à soi-même....(sans changement).....;

4) pour les marchés de travaux immobiliers conclus avec les sociétés étrangères : par les sommes payées en monnaie nationale; et par les sommes versées en monnaie étrangère, reconverties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l'avenant au titre duquel ces sommes sont dues.

Toutefois pour (le reste sans changement)."