Article 68

L'article 9 du code de la TVA est complété par un paragraphe 30 ainsi rédigé :

«Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 29) .(sans changement).

30) Les acquisitions de biens d'équipement spécifiques destinés à la réalisation d'opérations non-imposables à la TVA lorsqu'elles sont effectuées par des opérateurs économiques exerçant des activités déclarées prioritaires par le plan national annuel ou pluriannuel de développement».