Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 66
L'article 9 du code de la TVA est complété par un paragraphe 28 ainsi rédigé : << Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1. à 27. -.............. (sans changement).
28. -Les représentations théâtrales et de ballets."