Article 65

L'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, est complété par un paragraphe 27), ainsi rédigé : << Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 26 .........(sans changement)...

27) Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l'eau, au gaz et à l'électricité et de location de locaux meublés réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie.

Les modalités de cette exonération seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances."