Article 64

Il est ajouté à l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, un paragraphe 26 rédigé comme suit : << Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 25......... (sans changement )...

26) Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et, d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide.

L'exemption de la T.V.A est octroyée par décision du directeur général des impôts".