Article 61

L'alinéa 9 de l'article 2 du code de la taxe sur la Valeur Ajoutée est modifié comme suit : << Art. 2. Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. 1 à 8) (sans changement).

9) les travaux d'études, de recherches ainsi que les opérations à caractère libéral réalisés par des sociétés ;

a) quelles que soient les conditions d'exercice de leur activité s'il s'agit de sociétés de capitaux;

b) dans la mesure où, d'une part, un ou plusieurs des associés ne participent pas aux opérations réalisées et ne sont pas des "hommes de l'art" et, d'autre part, les associés ne prennent pas une part prépondérante aux études recherches et opérations libérales effectuées lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société de personnes.

(le reste sans changement) ".

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