Article 60

Il est créé au sein du code du timbre sous le titre XI bis intitulé Droit de timbre applicable aux registres de commerce un article 155 bis portant institution d'un droit de timbre sur les registres de commerce dont la rédaction est comme suit: << Art. 155 bis. Il est institué un droit de timbre de 4.000 DA applicable lors de l'ouverture ou de la modification du registre de commerce.

Lorsque la modification résulte d'une décision ou d'un acte pris par l'autorité administrative habilitée, elle est dispensée du présent droit de timbre."