Article 58

Les dispositions de l'article 147-11 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 147-11. Le tarif du droit de timbre gradué est fixé en fonction du montant de la prime suivant le barème ci-après :

MONTANTS TARIF DE LA PRIME Jusqu'à 250 DA 40 DA De 251 à 500 DA 80 DA De 501 à 1000 DA 150 DA De 1001 à 2500 DA 250 DA Au delà de 2500 DA 400 DA