Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 54
Les dispositions de l'article 143 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 143. - Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des permis internationaux de conduire, visés par le code de la route, fixé à 300 DA, est acquitté au moyen de l'apposition sur chacun de ces titres, d'un timbre mobile d'un montant équivalent.
(le reste sans changement)."