Article 53

L'article 142 quater du code du timbre est modifié comme suit: << Art. 142 quater. Les actes délivrés par les missions diplomatiques et par les consulats Algériens à l'étranger sont soumis à un droit de timbre dont la contre valeur par nature d'acte est fixée comme suit: certificat de changement de résidence 150 DA (Ce droit est augmenté de 2 DA par 1.000 DA de valeur déclarée) attestation d'accueil (certificat d'hebergement) 60 DA autorisation paternelle 50 DA légalisation / unité 40 DA certificat conforme à l'original / unité. 30 DA Copie certifiée (acte et autres documents) /unité 40 DA visas pour documents commerciaux 300 DA certificat d'origine pour marchandises 100 DA Ce droit est augmenté de 2 DA par 1.000 DA de valeur délivrée. visas pour actes d'algérianisation des navires 600 DA visas de certificat de sécurité de navigabilité de navire 600 DA Les laissez-passer et les immatriculations consulaires sont exemptés de ce droit de Timbre."