Article 52

L'article 142 ter du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: << Art. 142 ter. Les grilles du pari sportif algérien et les bulletins du loto sportif sont soumis à une taxe uniforme perçue sur le compte du budget général sous forme d'un timbre fiscal apposé et oblitéré sur la formule délivrée et dont le montant est fixé à quatre (04) dinars».